A partir du premier juillet 2024, si vous êtes assujettis à la TVA et quelle que soit la taille de votre entreprise :
Vous devrez être en mesure d’accepter la réception de factures électroniques de la part de vos fournisseurs et de les intégrer dans votre système de gestion de comptabilité ou de gestion commerciale.
De plus, à compter de cette date progressivement jusqu’en janvier 2026, et en fonction de la taille de votre entreprise :
Vous devrez être capable d’émettre des factures électroniques dans l’un des formats rendus obligatoires par la réforme. Puis de les transmettre vers vos clients non plus directement, mais soit via la plateforme publique du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, soit via une plateforme privée agréée par ce ministère.